Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Be tv Go et s'appliquent aux relations contractuelles entre l'abonné au service Be tv Go et BeTV SA, Avenue du Bourget 3, 1140 Evere - TVA - (BE) - 0435 115 967 - RPM Bruxelles - Fortis 210-0444000-83.

Les abonnés à Be tv, Be tv Premium (offre plus commercialisée) ou à Be tv Sport (offre plus commercialisée) peuvent bénéficier, à titre d'accessoire à leur contrat d'abonnement principal, du service Be tv Go. Seuls les points 4 et 8 des présentes conditions générales spécifiques au service Be tv Go leur sont applicables. Pour le surplus, les conditions générales de BeTV restent d'application.

1. Abonnement - Durée - Rétractation

1.1 Le contrat d'abonnement à Be tv Go est conclu dès l'envoi par BeTV à l'abonné d'un email de confirmation d'abonnement et il prend cours à cette même date. La durée du contrat est mentionnée sur cet email.

1.2 L'activation du service a lieu au plus tard dans les 24 heures de la conclusion du contrat. En vertu de l'article VI, 53, 13° du Code de droit économique, l'abonné reconnait qu'il perd son droit de rétractation.

1.3 Dans le cas où plusieurs offres sont proposées, l'abonné peut, à tout moment, modifier sa formule d'abonnement via son espace abonné Betv Go. Les modifications seront d'application au terme de la période de facturation en cours.

2. Résiliation

2.1 Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, sans préavis, ni indemnité. La demande de résiliation s'effectue en ligne via l'espace abonné Be tv Go. En cas de résiliation anticipée d'un d'abonnement à durée déterminée intervenant avant le terme de l'abonnement, BeTV peut réclamer à l'abonné une indemnité de résiliation équivalente à la redevance d'abonnement qui aurait été due jusqu'au terme dudit abonnement.

2.2 BeTV pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier l'abonnement sans préavis en cas d'agissements de l'abonné visant à permettre la réception des programmes de BeTV ou d'extraits de ceux-ci par des non-abonnés et/ou visant à copier des programmes ou des extraits de ceux-ci et/ou visant à permettre l'utilisation du service Be tv Go par des personnes non autorisées et, de manière générale, en cas de violation par l'abonné de ses obligations contractuelles.

2.3 En cas de non-paiement par l'abonné de sommes dues à BeTV 2 jours après l'envoi d'un email de d'avertissement, BeTV pourra suspendre l'abonnement. A défaut de régularisation de la situation dans les 90 jours de l'échéance de paiement, BeTV pourra résilier l'abonnement sans préavis.

2.4 Sans préjudice de son droit de réclamer réparation du préjudice subi, l'abonné pourra résilier l'abonnement, à tout moment, sans indemnité, via son espace abonné Be tv Go dans le cas où le service Be tv Go resterait indisponible pendant une période continue et ininterrompue de 5 jours ouvrables, et ce, en raison d'un fait qui serait imputable à BeTV et dont la preuve incombe à l'abonné. Ne sont pas des faits imputables à BeTV, le défaut de transmission ou de réception des programmes dépendant de problèmes liés à la connexion Internet de l'abonné ou qui résulterait du fait d'un tiers chargé de la transmission de ceux-ci.

3. Prix

3.1 Le montant de l'abonnement et/ou, le cas échéant, les frais y relatifs seront directement prélevés sur la carte de crédit de l'abonné lors de la conclusion du contrat puis mensuellement le premier jour de chaque nouvelle période d'un mois.

3.2 Les montants dus à BeTV sont payables le jour de la première présentation de toute domiciliation y relative.
Si la domiciliation présentée par BeTV ne pouvait être honorée, BeTV adressera à l'abonné un email de notification. Deux jours après l'envoi de cet email, la domiciliation sera à nouveau présentée pour paiement. Si elle n'est pas honorée, conformément à l'article 2.3., Be tv suspendra l'abonnement et, à défaut de régularisation dans un délai de 90 jours à dater de l'échéance de paiement, y mettra fin et en avertira l'abonné.

3.3 A sa demande, une facture sera adressée par BeTV à l'abonné.

4. Utilisation du service - Fonctionnement et restrictions

4.1 Le service Be tv Go et son contenu sont exclusivement destinés à être utilisés dans la sphère privée et familiale. En aucun cas, le service ne peut être utilisé à des fins de copies ou d'enregistrements sur un support quelconque ou de retransmissions ou de diffusions publiques des programmes. Sans préjudice du droit de BeTV de résilier le contrat de l'abonné qui contrevient à cette disposition, celui-ci s'expose à des poursuites civiles et pénales.
L'abonné assume l'entière responsabilité du choix de son code personnel et du code parental. Il s'engage à ne divulguer son code personnel à aucun tiers autre que les personnes domiciliées à la même adresse.

4.2 Le service Be tv Go est accessible aux consommateurs ayant, au sens du règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur du 14.06.2017, leur résidence effective et stable en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, « Etats membres de résidence ». L’utilisation du service requiert un appareil compatible ainsi qu’une connexion internet (filaire ou sans fil qu’elle soit fixe ou mobile). En vertu du règlement précité, il sera désormais possible pour un abonné au service Be tv Go d’accéder au service Be tv Go lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence.

4.3 Chaque abonnement au service Be tv Go permet l'accès au service au moyen de 5 appareils distincts avec la possibilité de regarder les programmes simultanément sur un maximum de 2 appareils. Lorsque l'abonné accède au service Be tv Go avec un appareil, celui-ci est automatiquement enregistré sur la plateforme. Lorsque 5 appareils ont été enregistrés, si l'abonné souhaite accéder au service Be tv Go avec un nouvel appareil, il devra procéder à la suppression d'un des appareils déjà enregistrés. L'abonné trouvera toutes les informations sur l'état des appareils enregistrés sur son espace abonné Be tv Go.

5. Responsabilité

5.1 La responsabilité de BeTV n'est engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. Sa responsabilité se limite, le cas échéant, à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels, matériels et certains que le Client a subi à l'exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. En tout état de cause, la responsabilité de BeTV est plafonnée à un montant égal au total des sommes payées par l'abonné au titre d'abonnements à Be tv Go au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la survenance du dommage.

5.2 BeTV ne garantit pas la disponibilité permanente, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions du service, la réparation immédiate des erreurs, ni l'absence totale de virus ou de tout autre élément dommageable sur le site et sur l'infrastructure par laquelle le service est offert.

5.3 Les obligations de BeTV résultant du contrat d'abonnement à Be tv Go ne constituent que des obligations de moyen.

6. Programmation

À tout moment et sans préavis, BeTV se réserve la faculté de modifier le contenu du service, la composition des offres Be tv, Be tv Premium ou de Be tv Sport et de supprimer ou d'ajouter des chaînes. Les programmes annoncés par les chaînes ainsi que leur contenu pourront, à tout moment et sans préavis, être modifiés en tout ou partie.

7. Protection de la vie privée

7.1 Les données à caractère personnel des abonnés telles que les données d'identification, les données sur l'usage que l'abonné fait des produits et services de Be tv, les données de trafic de l'abonné, les données de facturation et de paiement, les données techniques peuvent être traitées par BeTV. Le cas échéant, ces données seront traitées par BeTV, ou par des tiers agissant pour son compte, à des fins de prestation et de facturation des produits et services de BeTV , dans le cadre de l'administration de la clientèle, pour l'établissement d'études de marchés et de profils d'utilisation sur base de l'utilisation par l'abonné des produits et services de BeTV et de données socio-démographiques, dans le but de mener des campagnes d'information personnalisées et de promotion concernant les produits et services de Be tv et de ses partenaires commerciaux, dans le cadre de l'amélioration des produits et services de BeTV, pour octroyer des recommandations ou des préférences à l'abonné, dans le cadre de la gestion de litiges éventuels et de la lutte contre la fraude. Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée aussi longue que nécessaire. Dans l'hypothèse où des offres sont commercialisées conjointement par BeTV et un ou plusieurs autre(s) vendeur(s), ces données pourront également être transmises à l'(aux) autre(s) vendeur(s) pour vérifier le respect et/ou le maintien des éventuelles conditions d'accessibilité auxdites offres et pour effectuer ensemble des études de marché et établir des profils d'utilisation. L'abonné qui ne souhaite pas recevoir de telles informations peut le faire savoir à BeTV par e-mail, par fax ou par courrier.
Le responsable du traitement des données est BeTV SA dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, 5/5, Avenue Ariane. Sur demande datée et signée, adressée à BeTV, l'abonné justifiant de son identité peut obtenir de BeTV la communication des données le concernant et peut faire rectifier les données qui sont inexactes ou supprimer gratuitement certaines données.

7.2 L'abonné accepte expressément que tout contact entre lui et BeTV (appel téléphonique, SMS, courrier, fax, e-mail…) soit écouté, enregistré et/ou copié et utilisé à la seule fin d'améliorer la qualité du service offert aux abonnés. L'abonné accepte notamment que les appels émanant du, ou vers le service à la clientèle de BeTV soient écoutés par des employés et/ou des consultants de BeTV qui ne participent pas à ces conversations, et ceci à des fins de formation et de supervision du personnel de BeTV.

8. Propriété intellectuelle

Les logos, marques, noms, image et /ou appellations commerciales identifiant BeTV et/ou ses partenaires et/ou les services ou produits de ceux-ci sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sans autorisation préalable et écrite de BeTV, les abonnés ne pourront pas les utiliser, ni les reproduire d'aucune façon ni sur quelque support que ce soit. Rien dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme constituant une licence des droits de propriété intellectuelle de BeTV et/ou de ses partenaires.

9. Applicabilité des conditions générales - Tarifs- Modifications

BeTV s'engage à informer l'abonné de toute modification des Conditions Générales ayant un impact pour l'abonné au moins un mois avant son entrée en vigueur. Tout abonné qui s'oppose aux modifications proposées a le droit de résilier sans frais l'abonnement à BeTV au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. A défaut, BeTV considèrera que l'abonné a marqué son accord sur les modifications effectuées.
Les conditions générales et les tarifs de Be tv Go sont à la disposition des abonnés sur le site de Be tv.

10. Preuve - Réclamation

L'abonné reconnaît que les encodages de ses demandes, les enregistrements du système informatique, du système de commande et du système d'émission de Be tv constituent des preuves formelles des demandes de l'abonné (activation de l'abonnement, modification de la formule choisie, commande de programmes, etc.) Pour être recevable, toute plainte ou contestation de l'abonné doit être formulée par écrit dans les 15 jours de l'événement auquel elle se rapporte. L'abonné dispose de la possibilité d'introduire une réclamation auprès du service de médiation des distributeurs de services audiovisuels.

11. Cessibilité

BeTV pourra librement céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations résultant du présent contrat d'abonnement à tout tiers de son choix sans l'accord de l'abonné.

12. Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.